Dons : renforcement des contrôles des reçus fiscaux

Les dons ouvrant droit à une réduction d’impôts vont être contrôlés davantage en 2022.

Lorsque vous effectuez un don à une association vous permettant de déduire jusqu’à 66% ou 75% du montant du don en réduction d’impôts, l’association concernée vous donne un reçu fiscal.

Pour pouvoir donner ce reçu fiscal, les associations doivent répondre à certains critères d’intérêt général et exercer une activité précise.

La Loi 2021-1109 du 24 août 2021 (articles 18 et 19) confortant le respect des principes de la République renforce la procédure de contrôle des reçus fiscaux émis par les associations.

Concrètement, pour les associations, il s’agit notamment de respecter de nouvelles obligations déclaratives. Les mentions à déclarer doivent désormais comporter le montant global des dons et versements ainsi que le nombre de reçus délivrés.

Plus d’infos sur les nouvelles mesures mises en place

• 5,5 millions : nombre de foyers français qui bénéficient d’une réduction d’impôts pour des dons effectués.

• 5 milliards d’€ : estimation du montant de la totalité des dons en 2020 effectués par des particuliers.

Sources :

• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021

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