[Crise Sanit.] : RH – RÉCAPITULATIF DES ORDONNANCES

QUELLES SONT LES MESURES SOCIALES D’URGENCE ?

Depuis la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, une série d’ordonnances, décrets et instructions ont été publiés pour mettre en place des mesures d’urgence dérogeant à la réglementation du travail. Le point sur ces différents textes.

La loi du 23 mars 2020 a instauré pour deux mois, c’est à dire jusqu’au 24 mai, l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle loi sera nécessaire pour prolonger, le cas échéant, cet état d’urgence. Cette loi permet au Premier ministre de prendre des mesures restrictives de liberté, comme les limitations de déplacement, applicables pendant l’état d’urgence sanitaire (article L.3131-13 du code de santé publique).

Elle autorise aussi le gouvernement à prendre des ordonnances pour déroger, notamment, à la réglementation du travail. La durée d’application des mesures sociales d’urgence prises par ces ordonnances peut excéder le période de l’état d’urgence sanitaire ; certaines sont ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2020. Ces ordonnances devront être ratifiées par une loi pour avoir valeur légale. Par ailleurs des décrets ont également été pris pour prendre des mesures RH d’adaptation à la période de crise sanitaire.

La synthèse dans cette fiche récapitule les différents outils juridiques, mis à la disposition des employeurs et des salariés pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid- 19, résultant des textes publiés sur la base de la loi d’urgence du 23 mars 2020.