[Crise Sanit.] : Remboursement crédits d'impôts et crédits TVA

Certaines entreprises rencontrent des difficultés financières du fait du Coronavirus (Covid-19). En outre, elles peuvent demander un remboursement anticipé de leurs créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et de leurs crédits de TVA.

Pour qui ?

Ce dispositif s’applique pour les crédits d’impôt restituables en 2020, notamment CICE et CIR/CII etc. (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année). Ainsi que, pour ceux concernant certains secteurs en difficulté comme par exemple :

> Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques,

> Pour les dépenses de production d’œuvres audiovisuelle,

> Pour les dépenses de production de films et d’œuvres  audiovisuelles étrangers,

> En faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés,

> Pour les dépenses de production d’œuvres phonographique,

> Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Quelles mesures ?

• Une entreprise qui bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peut, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019. En revanche, il n’est pas prévu de versement anticipé des sommes dont l’échéance de remboursement se situe en 2021 ou 2022.
• Les entreprises pourront ainsi demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain.
• Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.
• Par ailleurs, le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer la mise en place d’un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP.

Quelles démarches pour les crédits ?

Les entreprises, peuvent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Pour plus d’informations sur les remboursements de crédits, contactez nos experts : https://www.axiomeassocies.fr/contact/