[Crise Sanit.] : Le report des loyers commerciaux

La situation sanitaire, le Coronavirus et le confinement de la population qui en découle, entraine une paralysie de l’économie. Des mesures s’envisagent pour le report des loyers commerciaux de certaines entreprises. Cependant, rien à cet instant ne s’envisage pour les loyers d’habitation.

Quelles mesures pour le report ?

> Les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés

Les déclarations actuelles des pouvoirs publics ne doivent ni inquiéter les propriétaires bailleurs de logements ni rassurer leurs locataires : elles ne les concernent pas !

En effet, à cet instant : il n’est prévu ni annoncée aucune mesure concernant les baux d’habitation. En conséquence, les loyers et charges pour le mois d’avril devront être intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.

> Certains loyers commerciaux pourront faire l’objet d’un report

La mesure d’urgence prévue par l’État ne concernera pas tous les locataires. Ceux qui en seront exclus mais qui auront été les plus durement frappés par la crise pourront tenter de négocier avec le bailleur en invoquant la notion de « force majeure ».

> Une mesure de report du loyer officielle…mais circonscrite et à définir

Parmi les mesures annoncées lundi 16 mars par le Président de la République certaines visaient à protéger les PME ; il s’agissait notamment de la suspension des loyers de certains loyers commerciaux.

Un peu plus précisément, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19, en cours de discussion au Parlement, prévoit d’autoriser le Gouvernement à décider de toute mesure :

« Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

Il reste donc à déterminer :

• la notion de « très petites entreprises » concernées ;
• le degré d’affectation de l’activité nécessaire pour bénéficier de la mesure.

Les entreprises concernées pourront bénéficier d’un report ou d’un étalement du loyer…ce qui est moins avantageux que la suspension un temps évoqué !

Un recours à la notion de « force majeure » possible mais complexe et incertain.

Comment ?

En dehors de la mesure spécifique de suspension ou de report qui sera votée, le locataire d’un local d’activité se trouve dans la même situation que le locataire d’un logement. En effet, il doit régler ses loyers et charges en totalité à la date fixée dans le contrat.

Toutefois, la notion de « force majeure », c’est-à-dire un événement qui échappe au contrôle d’une des parties, qui est imprévisible et irrésistible… Et, qui permet le report ou l’annulation d’une obligation sans pénalité, pourrait selon certains spécialistes être invoqué par un locataire :

• qui a vu son activité interdite par la loi et n’a donc pas pu exercer ;
• qui a vu son chiffre d’affaire drastiquement baisser et ne peut donc payer à cause de l’épidémie et de ses conséquences.

Dans ce cas, un locataire pourrait solliciter auprès de son bailleur la suspension des loyers et charges pendant la période critique ou a minima un report et la mise en place d’un échelonnement du remboursement adapté. En cas d’échec d’un règlement à l’amiable, seul le juge pourra décider si le locataire est ou non fondé à exiger la suspension/le report des loyers.

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