[Crise Sanit.] : La prévention des risques (DUER)
Quelles sont les mesures de prévention au déconfinement ?
MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES (DUER) FACE AU COVID
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) prévue à l’article R. 4121-2 du Code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19.
Cette actualisations s’avère indispensable au regard des dernières décisions rendues par les Tribunaux au sujet des conditions de travail depuis le début de l’épidémie.
A. Que doit faire l’employeur ?
L’évaluation du risque professionnel doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que :
- des actions de prévention,
- des actions d’information et de formation,
- la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.
B. Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Extraits du questions-réponses du Ministère du Travail du 23 avril 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/mesures-de-prevention-dans-l-entreprise-contre-le-covid-19-masques
1/Protéger la santé physique et morale des travailleurs
« Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). …
De plus, l’employeur doit veiller l’adaptation constante de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. »
2/ Retranscrire ces mesures dans le DAUE
« Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances. »
3/Porter ces mesures à la connaissance des salariés1/Comment réaliser un DUER ?
« Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail. »
C. Comment réaliser ou mettre à jour le DUER ?
1/Comment réaliser un DUER ?
Si vous n’avez pas encore mis en place de DUER, le site Ameli.fr vous indique la démarche à suivre :
2/Exemple de mise à jour du DUER avec les risques du COVID
CF : Document pdf : Méthodologie DUERP
CF : Document excel : Exemple DUER Covid 19
3/Faire appel à un prestataire externe
Des nombreux prestataires externes pourront vous accompagner dans cette démarche. En effet, n’hésitez pas à demander à votre cabinet des références.
D. Quels sont les risques encourus par l’employeur ?
Toute entreprise qui ne se soumet pas à cette obligation s’exposerait à des poursuites.
L’absence ou le défaut d’actualisation du DUER est sanctionné par une amende de 1 500 euros maximum et 3 000 euros maximum en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (articles R.4741-1 du Code du travail). Le taux maximum de l’amende applicable aux entreprises est égal au quintuple de ceux précédemment mentionnés (article 131-41 du Code pénal).
E. Des guides élaborés par le Ministère du Travail pour des secteurs spécifiques
Enfin, des fiches conseil métier comprenant des préconisations concrètes, par secteur ou par métier, ont été publiés afin de permettre de poursuivre l’activité tout en protégeant la santé des salariés :
Fiches conseil métiers : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs
Mis à jour le 28/04/2020