Adaptation des paiements IS et CVAE

Dans le cadre du soutien aux entreprises suite à la crise sanitaire, l’Etat assouplit les modalités de paiement des acomptes d’IS (Impôt sur les Sociétés) et de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Étalement des versements
Ainsi, les entreprises ont la possibilité de moduler leurs acomptes, en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice. Un étalement des versements peut alors être envisagé.
Egalement, une tolérance sera accordée sur une plus grande marge d’erreur.

Report de paiement
D’autre part, lorsque les acomptes sont calculés en fonction des résultats 2019, le paiement des acomptes de juin sont reportés du 15 au 30 juin.

Dispense de versement
De plus, les acomptes d’IS de juin sont dispensés de versement et seront régularisés sur l’échéance suivante.
Cependant, cela est valable pour les entreprises ayant bénéficié du report de mars à juin.

Report des échéances de taxe sur les salaires
Par ailleurs, pour les entreprises en difficulté financière, un report de trois mois des échéances de la taxe sur les salaires peut être demandé.
Pour cela, la démarche est à réaliser via le formulaire disponible ici.

Mesures disponibles pour les grandes entreprises
De la même manière que toutes les mesures de soutien en trésorerie instaurées, ces modalités sont disponibles également pour les grandes entreprises. Pour cela, les entreprises (ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 M d’euros) se doivent de respecter leurs engagements de responsabilité. Notamment, le non-versement de dividendes.

Consultez le communiqué de presse du ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérard Darmin

Pour plus d’infos, contactez-nous.